28.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/16
Ordonnance du président du tribunal du 1er juillet 2019 – Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement
(Affaire T-388/19 R)
(Demande de mesures provisoires - Parlement européen - Vérification des pouvoirs - absence de fumus boni juris)
(2019/C 363/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: MM. Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique) et Comín i Oliveres (Waterlo) (représentants: B. Bekaert, B. Emmerson, G. Boye et S. Bekaert, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet
Demande introduite au titre des articles 278 et 279 TFUE visant, premièrement, à entendre suspendre la mise en œuvre de différentes décisions du Parlement européen ordonnées pour empêcher les demandeurs de siéger au Parlement comme membres élus et, deuxièmement, à entendre enjoindre au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la déclaration des privilèges et immunités des demandeurs, pour leur permettre de siéger au Parlement à compter du 2 juillet 2019.
Dispositif
1)
La demande de référé est rejetée
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy