11.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/61
Ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2019 – BASF/Commission
(Affaire T-472/19 R)
(«Référé - Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Esters éthyliques d’acides oméga-3 - Défaut d’urgence»)
(2019/C 383/70)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: BASF AS (Oslo, Norvège) (représentants: E. Wright, A. Rusanov et H. Boland, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision d’exécution de la Commission du 6 juin 2019 concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des «esters éthyliques d’acides oméga-3» à usage oral pour la prévention secondaire après un infarctus du myocarde [C(2019)4336 final].
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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