25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/46
Recours introduit le 11 janvier 2019 — Brown/Commission
(Affaire T-18/19)
(2019/C 72/59)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Colin M. Brown (Bruxelles, Belgique) (représentant: I. Van Damme, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels du 19 mars 2018 en vertu de laquelle le requérant a cessé d’avoir droit à l’indemnité de dépaysement et à l’indemnité de voyage;
—
ordonner le rétablissement de l’indemnité de dépaysement et de l’indemnité de voyage du requérant à compter du 1er décembre 2017;
—
ordonner le paiement au requérant des indemnités non versées entre le 1er décembre 2017 et la date de rétablissement du droit du requérant, majorées d’intérêts;
—
annuler, si le Tribunal accueille l’exception d’illégalité, l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires au requérant jusqu’à ce que les institutions le remplacent par une disposition non discriminatoire;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une erreur d’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, car la Commission a commis une erreur en interprétant cette disposition en ce sens qu’un droit à l’indemnité de dépaysement acquis sur le fondement du lieu d’origine et du centre d’intérêts d’un fonctionnaire situés dans un autre État membre avant son recrutement doit être réévalué dans le cas où le fonctionnaire concerné acquiert ultérieurement la nationalité de l’État membre où il demeure employé.
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la décision du 19 mars 2018 est discriminatoire envers le requérant en ce qu’elle subordonne son droit à l’indemnité de dépaysement aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires.
3.
Troisième moyen tiré de ce que, dans l’hypothèse où le Tribunal conclurait que la Commission était fondée à déterminer si le requérant avait droit à l’indemnité de dépaysement au regard de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, la Commission n’a cependant pas interprété cette disposition conformément au principe de non-discrimination.
4.
Quatrième moyen tiré de ce que, à titre subsidiaire, si les trois autres moyens sont rejetés, l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires est illégal et inapplicable en ce sens que et dans la mesure où il est indument discriminatoire envers les personnes se trouvant dans la situation du requérant, pour les raisons invoquées à l’appui du deuxième moyen.