18.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/49
Recours introduit le 11 janvier 2019 — AD/ECHA
(Affaire T-25/19)
(2019/C 103/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AD (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la partie défenderesse du 28 mars 2018, portant non-renouvellement du contrat de travail liant la partie requérante à l’ECHA;
—
annuler l’avis de vacance publié le 9 mars 2018 par l’ECHA, pour un poste d’agent contractuel GF II, dans la mesure où ledit avis propose un poste avec des tâches identiques à celles que la partie requérante effectuait au titre de son contrat d’agent temporaire;
—
le cas échéant, annuler également la décision de la défenderesse du 1er octobre 2018, notifiée à la partie requérante le 2 octobre 2018 et portant rejet de sa réclamation à l’égard de la décision de non-renouvellement;
—
ordonner la réparation du préjudice matériel et moral subi par la requérante;
—
condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation des Work Instructions (consignes de travail) établies par l’ECHA quant au processus de renouvellement ou de non-renouvellement des contrats, ainsi que de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.
3.
Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense et, en particulier, du droit d’être entendu.
4.
Quatrième moyen tiré d’un manquement au devoir de sollicitude.
5.
Cinquième moyen tiré de ce que les motifs invoqués par l’ECHA à l’appui du non-renouvellement du contrat de travail sont manifestement erronés et témoignent d’un détournement de pouvoir.
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