4.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/69
Recours introduit le 23 janvier 2019 — Volkswagen/EUIPO (CROSS)
(Affaire T-42/19)
(2019/C 82/81)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Volkswagen (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: F. Thiering et L. Steidle, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «CROSS» — Demande d’enregistrement no 16 366 528
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2018 dans l’affaire R 2500/2017-1.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours de la requérante et autoriser l’enregistrement de la marque no 163 66 528 pour l’ensemble des produits et services;
—
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours de la requérante et renvoyer l’affaire à la première chambre de recours de l’EUIPO;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation du principe de l’égalité de traitement et défaut de motivation.
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