25.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/43
Recours introduit le 28 janvier 2019 — AH/Eurofound
(Affaire T-52/19)
(2019/C 112/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AH (représentant: N. de Montigny, avocat)
Partie défenderesse: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du 22 mars 2018 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail notifiée au réclamant par l’intermédiaire de son conseil au travers d’un courrier rédigé par le conseil de cette Agence, le cabinet d’avocats Beauchamps, en ce qu’il rejette sa plainte dénonçant la violation des règles en matière de protection des données privées et personnelles, sa demande de tenue d’une enquête à ce sujet ainsi que la demande en indemnisation introduites par le réclamant le 2 février 2018 par l’intermédiaire de son conseil;
—
condamner la défenderesse à verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi suite à la «data breach» et au rejet de la demande introduite le 2 février 2018;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque sept moyens.
1.
Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée, en ce que cette décision n’a pas été prise par l’AIPN compétente, mais par un cabinet d’avocats externes sans mandat ni pouvoir à cet effet.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de bonne administration, du devoir d’assistance et des articles 22 et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), au motif que la défenderesse a rejeté la demande sans diligenter une enquête administrative.
3.
Troisième moyen, tiré notamment de la violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et particulièrement du droit d’être entendu, et du devoir de sollicitude.
4.
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 26 du statut et des dispositions applicables en matière de droit à la protection des données personnelles
5.
Cinquième moyen, tiré d’un conflit d’intérêt et de la violation des devoirs d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance de l’administration.
6.
Sixième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir.
7.
Septième moyen, tiré de la violation de l’article 17 du statut et de la confidentialité attachée aux activités syndicales auxquelles a le droit de prendre part tout travailleur.
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