25.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/45
Recours introduit le 4 février 2019 — ECSEL Joint Udertaking/Personal Health Institute International
(Affaire T-64/19)
(2019/C 112/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ECSEL Joint Udertaking (représentants: G. Kuyper et P. Brochier, avocats)
Partie défenderesse: Personal Health Institute International (Amsterdam, Pays-Bas)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
condamner la partie défenderesse à payer à ECSEL le montant de EU 25 513,84, avec les intérêts au taux contractuel de 3,5 % à compter du 15 décembre 2014 jusqu’au paiement complet.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une prétendue violation contractuelle par la partie défenderesse qui, selon la partie requérante, aurait omis de fournir le moindre détail ou renseignement concernant son projet à l’autorité de financement nationale compétente et aurait violé ses obligations contractuelles, justifiant ainsi qu’il soit mis fin au contrat, pour autant que la partie défenderesse soit concernée, par application des dispositions pertinentes contenues à l’article II.20.1 de l’Annexe II de la convention de subvention.
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