1.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 122/27
Recours introduit le 12 février 2019 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)
(Affaire T-80/19)
(2019/C 122/31)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Dekoback GmbH (Helmstadt-Bargen, Allemagne) (représentant: V. von Moers, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: DecoPac, Inc. (Anoka, Minnesota, États-Unis d’Amérique)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «DECOPAC» — Marque de l’Union européenne no 160 747
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2018 dans l’affaire R 1795/2017-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et déclarer la nullité complète de la marque enregistrée au profit de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
—
Pas de confidentialité des données commerciales;
—
Violation du droit d’être entendu;
—
Défaut de présentation d’un nombre significatif de factures;
—
Absence d’utilisation de la marque comme marque d’entreprise;
—
Vente au consommateur envisagée mais non réalisée;
—
Nécessité de distinguer les décorations comestibles et non comestibles.
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