15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/68
Recours introduit le 15 février 2019 — Broughton/Eurojust
(Affaire T-87/19)
(2019/C 139/71)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Requérant: Jon Broughton (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me D.C. Coppens, avocat)
Défenderesse: Eurojust
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler en vertu de l’article 270 TFUE les décisions attaquées d’Eurojust 62/2018/AD du 20 novembre 2018, AD 2018-26 et AD 2018-27 du 4 mai 2018, ainsi que la décision de répétition de l’indu du 4 mai 2018;
—
dire pour droit que le français doit être considéré comme la deuxième langue du requérant et le néerlandais comme sa troisième langue;
—
déclarer que la répétition ordonnée à l’encontre du requérant est illicite, la faire cesser et déclarer que les montants recouvrés par Eurojust doivent être restitués au requérant;
—
déclarer qu’Eurojust doit remettre le requérant dans la même situation juridique que celle où il se trouvait avant les décisions attaquées;
—
condamner Eurojust aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
1.
Le premier moyen, dirigé contre toutes les décisions attaquées, est tiré de ce que:
—
l’enquête n’a pas été menée de manière objective et consciencieuse;
—
les faits sur lesquels la décision repose n’ont pas été établis sur la base d’une enquête consciencieuse et indépendante;
—
la décision manque en fait;
—
les intérêts du requérant n’ont pas été suffisamment pris en considération, et ce à l’encontre du principe d’égalité des armes.
2.
Le deuxième moyen, dirigé contre les décisions AD 2018-26 et AD 2018-27, est tiré de ce que les décisions manquent en fait:
—
les faits sur lesquels la décision repose ne sauraient l’étayer;
—
les faits ont été établis de manière inexacte;
—
les éléments de preuve ont été appréciés de manière inexacte.
3.
Le troisième moyen, dirigé contre la décision de demander la répétition, est tiré de de ce que:
—
la décision manque en fait;
—
la décision n’a pas été suffisamment motivée.
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