24.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/39
Recours introduit le 20 février 2019 — Pavel/EUIPO — bugatti (B)
(Affaire T-114/19)
(2019/C 213/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dan-Gabriel Pavel (Oradea, Roumanie) (représentant: E. Nedelcu, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: bugatti GmbH (Herford, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative «B» — marque de l’Union européenne no 13 545 181
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2018 dans les affaires connexes R 49/2018-1 et R 85/2018-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et confirmer la validité de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no13 545 181, telle que celle-ci a été enregistrée le 5 mai 2016 pour tous les biens et services;
—
condamner l’EUIPO aux frais de justice.
Moyens invoqués
—
Inapplicabilité de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
absence de preuve concernant l’atteinte à l’intérêt général.
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