15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/95
Recours introduit le 19 février 2019 — Bacardi/EUIPO — La Fée (ANGEL’S ENVY)
(Affaire T-115/19)
(2019/C 139/95)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bacardi Co. Ltd (Vaduz, Liechtenstein) (représentant: A. Parassina, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: La Fée LLP (Hertfordshire, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative «ANGEL’S ENVY» — demande d’enregistrement no13 896 551
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 dans l’affaire R 338/2018-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
rejeter l’opposition dirigée contre la demande d’enregistrement de la marque verbale-figurative no13 896 551 pour des produits de la classe 33;
—
transmettre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne à l’EUIPO;
—
condamner La Fée LLP à tous les frais et dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 95 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation de l’article 27, paragraphes 2 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission:
—
violation de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Full & Egal Universal Law Academy