29.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/55
Recours introduit le 25 février 2019 — Oosterbosch/Parlement
(Affaire T-131/19)
(2019/C 148/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marc Oosterbosch (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer la présente requête recevable et fondée;
en conséquence:
—
annuler la «décision attaquée» composée des bulletins de rémunérations des mois de mars, avril et juin 2018;
—
prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision du 6 novembre 2018 de rejet de la réclamation;
—
condamner la partie défenderesse en tous dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de la violation des principes de légalité et de la sécurité juridique et d’une exception d’illégalité: la décision attaquée a été prise en application de règles internes et de dispositions d’exécution qui sont illégales.
Full & Egal Universal Law Academy