13.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 164/59
Recours introduit le 18 mars 2019 — Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft/EUIPO (eVoter)
(Affaire T-175/19)
(2019/C 164/62)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft eV (Munich, Allemagne) (représentant: L. Genz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «eVoter» — Demande d’enregistrement no17 900 152
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2019 dans l’affaire R 1983/2018-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
méconnaissance de la pratique administrative de l’EUIPO;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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