3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/82
Recours introduit le 29 mars 2019 — Zubedi/Conseil
(Affaire T-186/19)
(2019/C 187/88)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante: M. Khaled Zubedi (Damas, Syrie) (représentants: M. Lester, QC et M. O’Kane, Solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil du 21 janvier 2019 (1) et le règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil du 21 janvier 2019 (2), dans la mesure où ces actes lui sont applicables; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen, par lequel il soutient que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en l’incluant dans les mesures restrictives de l’Union européenne concernant la Syrie.
Le requérant a été inclus par la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil et par le règlement d’exécution 2019/85 du Conseil au motif qu’il fait partie d’un groupe d’hommes d’affaires prospères en Syrie, lesquels, selon la défenderesse, réalisent tous des bénéfices importants tirés du régime du président Assad, qu’ils soutiennent, en s’associant à des sociétés bénéficiant du soutien de l’État afin d’exploiter des terres expropriées à des populations déplacées par le conflit en Syrie. Ce qui précède est entièrement faux en ce qui concerne le requérant, les critères d’inclusion n’auraient pas été remplis et les arguments de la défenderesse seraient fondés sur une base insuffisamment solide.
(1) Décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil du 21 janvier 2019 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 181, p. 13).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil du 21 janvier 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 181, p. 4).
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