3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/84
Recours introduit le 5 avril 2019 — Le Pen/Parlement
(Affaire T-211/19)
(2019/C 187/90)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du Parlement européen P8_TA-PROV(2019)0136, du 12 mars 2019, sur la demande de levée de l’immunité du requérant 2018/2247(IMM), et levant effectivement l’immunité du requérant;
—
condamner le Parlement aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266), de l’article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen (JO 2005, L 44, p. 1) et des communications aux membres no 11/2003 et 11/2016.
2.
Deuxième moyen, tiré du détournement de procédure. Le requérant considère qu’en acceptant la levée de l’immunité parlementaire du requérant, le Parlement permet au juge d’instruction français de se substituer pour la période 2009-2014 au secrétaire général du Parlement et viole ainsi l’article 68, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen qui confère compétence exclusive audit secrétaire général pour décider de l’indu et pour faire ordonner l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du député européen concerné.
3.
Troisième moyen, tiré du détournement de pouvoir, du détournement de procédure et de la violation du délai raisonnable d’engagement des poursuites. Le requérant fait valoir que le Parlement a commis un détournement de procédure qui affecte l’exercice par le requérant de ses droits de la défense, dans la mesure où après presque trois mandats sans réclamation du secrétaire général du Parlement, le requérant n’a pas estimé nécessaire de garder des preuves du travail de ses assistants et se trouve démuni pour répondre au juge.
4.
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 43 de la communication aux membres no 11/2016, en ce que la finalité qui sous-tend les poursuites est de rendre plus difficile l’activité des députés d’un des principaux partis d’opposition au Parlement.
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