27.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 182/39
Recours introduit le 8 avril 2019 — Apple/EUIPO (stylets)
(Affaire T-212/19)
(2019/C 182/44)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: H. Hartwig et A. von Mühlendahl, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Dessin ou modèle litigieux concerné: Demande d’enregistrement no 3012 707-0004
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2019 dans l’affaire R 2533/2017-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus par la partie requérante au cours de la procédure devant la chambre de recours.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002, lu en liaison avec l’article 5 du règlement (CE) no 6/2002;
—
Violation de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002, lu en liaison avec l’article 5 du règlement (CE) no 6/2002.
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