3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/86
Recours introduit le 10 avril 2019 — Espagne/Commission
(Affaire T-241/19)
(2019/C 187/93)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission du 19 décembre 2018, relative à l’aide d’État SA.34914(C/2013) mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne le régime d’imposition des sociétés de Gibraltar;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE, en ce que la Commission a fait une application incorrecte du critère de la sélectivité territoriale
—
La partie requérante fait valoir à cet égard qu’au moment de l’adoption de la décision attaquée, la Commission disposait de données et d’éléments démontrant l’existence d’une aide d’État sélective d’un point de vue territorial, ce qui aurait dû la conduire à s’interroger sur la portée sélective de l’aide. En se limitant au critère de la sélectivité matérielle, la Commission est parvenue à des conclusions erronées, étant donné qu’il existe ou qu’il pourrait exister une aide plus importante que celle effectivement identifiée dans la décision attaquée.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 296 du TFUE, en ce que la décision attaquée est formellement dénuée de motivation et que la Commission n’a pas procédé à l’évaluation requise en matière de sélectivité.
—
La partie requérante fait valoir à cet égard que la Commission n’explique pas pourquoi elle ne reprend pas les arguments relatifs à la sélectivité territoriale que le Royaume d’Espagne a justifiés tout au long de la procédure. Il s’agit d’un acte matériellement dépourvu de motivation, et ce du fait de l’interprétation erronée que fait l’arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission, T-211/04 et T-215/04, EU:T:2008:595. La Cour de justice ayant annulé cet arrêt (par l’arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), le critère retenu dans la décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004 a été rétabli, sans que ce changement de critère n’ait été motivé.
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