3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/89
Recours introduit le 18 avril 2019 — Baustoffwerke Gebhart & Söhne/EUIPO (BIOTON)
(Affaire T-255/19)
(2019/C 187/96)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Baustoffwerke Gebhart & Söhne GmbH & Co. KG (Aichstetten, Allemagne) (représentante: Mme E. Strauß, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale BIOTON — Demande d’enregistrement no17 746 009
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2019 dans l’affaire R 1887/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et autoriser la publication de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne BIOTON pour tous les produits revendiqués;
—
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO avec pour instruction de réformer la décision litigieuse et d’autoriser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no17 746 009 BIOTON;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement.
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