15.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 238/26
Recours introduit le 14 mai 2019 — Yanukovych/Conseil
(Affaire T-302/19)
(2019/C 238/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint Pétersbourg, Russie) (représentants: T. Beazley QC)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision (PESC) 2019/354 du Conseil (1) pour autant qu’elle concerne la partie requérante;
—
annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil (2), pour autant qu’il concerne la partie requérante;
—
condamner le Conseil aux dépens de la partie requérante engendrés par le présent recours.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont, en substance, soit identiques soit similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-301/18, Yanukovych/Conseil. (3)
(1) Décision (PESC) 2019/354 du Conseil du 4 mars 2019 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1).
(3) JO 2018, C 231, p. 48.
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