22.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/35
Recours introduit le 22 mai 2019 — BT/Commission
(Affaire T-315/19)
(2019/C 246/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission du 20 juillet 2018 de refuser l’octroi de la pension de survie à la requérante;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré de l’illégalité de la condition d’antériorité de cinq ans fixée par l’article 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que, premièrement, elle créerait une discrimination arbitraire entre les fonctionnaires en activité et les fonctionnaires admis à la retraite. Deuxièmement, la requérante considère que, si le critère de durée minimale d’un an est approprié pour lutter contre la fraude au mariage, une durée minimale de cinq ans est quant à elle arbitraire, inadéquate et injuste. Troisièmement, une telle condition serait de nature à exclure injustement du bénéfice de la pension de survie le conjoint d’un fonctionnaire décédé liée pourtant par un projet de vie commune.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article premier quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
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