5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/50
Recours introduit le 23 mai 2019 — AMVAC Netherlands/Commission
(Affaire T-317/19)
(2019/C 263/57)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AMVAC Netherlands B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu, M. Grunchard et S. Englebert, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019 (1);
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’une erreur manifeste d’appréciation.
2.
Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué résulte d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense de la requérante n’ont pas été respectés.
3.
Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de sécurité juridique.
4.
Quatrième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité.
5.
Cinquième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.
(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 62, p. 7).
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