22.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/37
Recours introduit le 27 mai 2019 — BV/Commission
(Affaire T-320/19)
(2019/C 246/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BV (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle les intérêts générés sur le capital représentant ses droits à pension transférés ne lui ont pas été restitués;
—
condamner en tout état de cause la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de l’absence de base légale et du défaut de motivation de la décision attaquée.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 6, des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut adoptées par la Commission.
3.
Troisième moyen, tiré de l’enrichissement sans cause au profit de l’Union provoqué par l’affectation au budget de l’Union européenne de la somme déduite au titre de la revalorisation du capital.
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