22.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/38
Recours introduit le 27 mai 2019 — El-Qaddafi/Conseil
(Affaire T-322/19)
(2019/C 246/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aisha Muammer El-Qaddafi (Mascate, Oman) (représentant: S. Bafadhel, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/497 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, dans la mesure où elle maintient le nom du requérant sur la liste en annexes I et III à la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye;
—
annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/489 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, dans la mesure où elle maintient le nom du requérant sur la liste en annexe II au règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye; et
—
condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens encourus dans le cadre de la procédure devant le Tribunal conformément à son règlement de procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré du fait que le Conseil de l’Union européenne n’a pas agi en temps opportun concernant la notification des actes attaqués à l’égard du requérant. Ce manquement constituait une violation des formes substantielles relatives au droit à une protection juridictionnelle effective ayant occasionné un préjudice pour le requérant.
2.
Deuxième moyen tiré du fait que la décision du Conseil de désigner de nouveau le requérant est fondée sur des motifs identiques à ceux concernant les mesures restrictives antérieurement annulées par l’arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 dans l’affaire T-681/14, en violation des principes de l’autorité de la chose jugée et de sécurité juridique et du droit à un recours effectif.
3.
Troisième moyen tiré du fait que les actes attaqués n’exposent pas un fondement légal permettant de maintenir la désignation du requérant, nonobstant le changement fondamental des circonstances en Libye. Le Conseil n’a pas fourni de raisons individuelles, spécifiques et concrètes pour les actes attaqués, lesquels ne sont pas suffisamment étayés par des documents justificatifs.
4.
Quatrième moyen tiré du fait que les actes attaqués violent les droits fondamentaux du requérant, notamment le droit à la santé, le droit à la vie familiale, le droit de propriété et le droit à une défense efficace tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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