5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/53
Recours introduit le 10 juin 2019 — Ceravolo/Parlement
(Affaire T-346/19)
(2019/C 263/60)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Domenico Ceravolo (Noventa Padovana, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
après constatation de l’illégalité — pour violation du principe de confiance légitime, du principe de la protection des droits acquis, du principe de raison, du principe de proportionnalité, du principe de légalité, des articles 6 et 14 CEDH et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, ainsi que des articles 27 et 28 du statut des députés européens et des articles 75 et 76 des mesures d’application de celui-ci — annuler le communiqué de la Direction Générale des Finances du Parlement européen qui a repris la délibération no 14/2018 du 12 juillet 2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et/ou la délibération no 6/2018 du Consiglio di Presidenza del Senato della Repubblica italiana (conseil de la présidence du Sénat, Italie),
—
par voie de conséquence, dire et juger que le requérant a droit au maintien de l’allocation viagère accordée par le Parlement européen à concurrence des montants acquis et venant à échéance sur le fondement de la réglementation en vigueur antérieurement à la délibération no 14/2018 de l’office de la présidence de la Chambre des députés (Italie) et/ou à la délibération no 6/2018 du conseil de la présidence du Sénat (Italie) et condamner le Parlement européen à lui verser toutes les sommes indument retenues, à majorer de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à rétablir immédiatement et intégralement l’allocation viagère dans son ampleur initiale ainsi qu’à réparer tous les préjudices éventuels ouvrant droit à réparation pour le requérant;
—
en toutes hypothèses, condamner le Parlement européen aux entiers dépens, y compris les honoraires d’avocat augmentés de la TVA, droits et taxes et frais forfaitaires.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-345/19, Santini/Parlement.
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