29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/54
Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A SIA/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)
(Affaire T- 353/19)
(2019/C 255/67)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Gamma-A SIA (Riga, Lettonie) (représentant: M. Liguts, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Piejūra SIA (Nīcas novads, Lettonie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 1819 558-0002 (Emballages pour aliments)
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mars 2019 dans l’affaire R 2543/2017-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et déclarer le dessin ou modèle en cause valide;
—
condamner l’EUIPO et la demanderesse en annulation aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;
—
Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
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