5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/67
Recours introduit le 19 juin 2019 — Espagne/Commission
(Affaire T-370/19)
(2019/C 263/72)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: Mme García-Valdecasas Dorrego, en qualité d’agent)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision de la Commission européenne du 18 mars 2019.
—
Condamner l’institution défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 18 mars 2019, relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (C/2019/1967) (1).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (2), dans la mesure où cet article prévoit que seuls le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1971, dans la mesure où il n’existe pas d’accord avec l’autorité de régulation du Kosovo aux fins de participation à l’ORECE.
3.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1971, dans la mesure où la Commission européenne s’est écartée de la procédure établie pour la participation des autorités de régulation des pays tiers à l’ORECE. Cette attitude a en outre abouti à l’adoption d’un acte juridique sans aucune base légale, créateur d’obligations à l’égard des tiers, sans que la Commission ne se soit vue attribuer des compétences spécifiques pour ce faire.
(1) JO 2019, C 115, p. 26.
(2) JO 2018, L 321, p. 1.
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