19.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 280/43
Recours introduit le 27 juin 2019 — Castata/Parlement
(Affaire T-393/19)
(2019/C 280/59)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Anna Castata (Milan, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;
—
ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;
—
condamner le Parlement européen aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.
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