2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/78
Recours introduit le 4 juillet 2019 — BNP Paribas e.a./CRU
(Affaire T-467/19)
(2019/C 295/103)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: BNP Paribas (Paris, France), BNP Paribas Arbitrage (Paris) et BNP Paribas Securities Services (Paris) (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
en vertu de l’article 263 du TFUE, annuler la décision SRB/ES/SRF/2019/10 portant sur le calcul des contributions ex ante 2019 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;
—
en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:
—
les articles 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU;
—
les articles 4(2), 6, 7 et 10 ainsi que l’annexe I du règlement délégué;
—
les articles 4 et 8(5) du règlement d’exécution;
—
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-466/19, Société générale e.a./CRU.
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