16.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 312/32
Recours introduit le 5 juillet 2019 — Vodafone Group e.a./Commission
(Affaire T-491/19)
(2019/C 312/27)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Vodafone Group plc (Newbury, Royaume-Uni), Vodafone Consolidated Holdings Ltd (Newbury), Vodafone Finance UK Ltd (Newbury) et Vodafone Jersey Dollar Holdings Ltd (St Hélier, Jersey) (représentants: J. Gardiner, QC, I. Taylor, M. Lane et J. Holland, Solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler en tout ou partie la décision de la Commission européenne C(2019) 2526, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées);
—
en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.
1.
Premier moyen, tiré de ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation et a commis une erreur de droit en constatant que les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sont le cadre de référence pertinent.
2.
Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur en fait et en droit et a manqué à son obligation de motivation en constatant que l’exonération sur le financement des groupes est une dérogation.
3.
Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son obligation de motivation en constatant que l’exonération sur le financement des groupes, pour autant qu’elle concerne les fonctions humaines importantes britanniques, n’est pas justifiée et est donc sélective.
4.
Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur en fait et en droit et a manqué à son obligation de motivation en constatant que l’exonération sur le financement des groupes est un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
5.
Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que certaines personnes ayant droit à l’exonération sur le financement des groupes ont reçu un avantage par rapport à la situation de non-application de l’exonération sur le financement des groupes.
6.
Sixième moyen, tiré ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant qu’un «impôt sur les sociétés étrangères contrôlées» qui est prélevé sur des entreprises de l’Union réellement établies est conforme au principe de la liberté d’établissement de l’Union.
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