14.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 348/16
Recours introduit le 10 juillet 2019 – ZU/SEAE
(Affaire T-499/19)
(2019/C 348/16)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les décisions du SEAE du 31 août 2018 et du 10 janvier 2019, prévoyant de déduire son congé de maladie en application de la note du Service médical du 30 août 2018;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de diligence du fait d’une surestimation des coûts qui a conduit à attribuer de manière injustifiée au requérant la responsabilité de ne pas s’être présenté à un contrôle médical à Bruxelles.
2.
Deuxième moyen tiré d’un détournement de pouvoir témoignant d’une intention délibérée fondée sur des préjugés personnels.
3.
Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation sur la question de savoir si la situation juridique du requérant avait changé et d’une absence d’analyse approfondie des raisons pour lesquelles la responsabilité de ne pas s’être présenté à un contrôle médical avait été imputée au requérant.
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