28.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/18
Recours introduit le 18 juillet 2019 – DI/BCE
(Affaire T-514/19)
(2019/C 363/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DI (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du directoire de la BCE du 7 mai 2019 portant licenciement pour motif disciplinaire sans préavis;
—
annuler la décision du directoire de la BCE du 25 juin 2019 portant refus de rouvrir la procédure disciplinaire à la suite de la clôture des poursuites pénales;
—
en conséquence, ordonner la réintégration pleine et entière du requérant dans ses fonctions à compter du 11 mai 2019, assortie de tous les droits financiers y afférents et de la publicité appropriée afin de le rétablir dans son honneur;
—
en tout état de cause, condamner la défenderesse à l’indemnisation du préjudice moral subi par le requérant, évalué ex æquo et bono à 20 000 euros;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des mesures attaquées.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 8.3.2 des règles applicables au personnel de la BCE. Le requérant fait valoir que la procédure disciplinaire a été entamée alors qu’elle était frappée de prescription.
3.
Troisième moyen tiré de la violation du principe selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état, ainsi que du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
4.
Quatrième moyen tiré de l’excès de pouvoir commis par le comité disciplinaire. Le requérant invoque la violation de l’article 8.3.7 des règles applicables au personnel de la BCE, ainsi que la violation du principe d’impartialité tel qu’il est consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
5.
Cinquième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation.
6.
Sixième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence. Le requérant invoque la violation de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
7.
Septième moyen tiré de la violation du principe selon lequel la procédure disciplinaire doit être menée dans un délai raisonnable, ainsi que de la violation du devoir de sollicitude.
8.
Huitième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.
9.
Neuvième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation du principe de proportionnalité.
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