16.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 312/43
Recours introduit le 22 juillet 2019 — Heitec/EUIPO — Hetec Datensysteme (HEITEC)
(Affaire T-520/19)
(2019/C 312/35)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Heitec AG (Erlangen, Allemagne) (représentant: G. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Hetec Datensysteme GmbH (Germering, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «HEITEC» — Marque de l’Union européenne no 774 331
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 avril 2019 dans l’affaire R 1171/2018-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec la règle 40, paragraphe 5, et avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.
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