9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/69
Recours introduit le 23 juillet 2019 — Sky/EUIPO — Safran Electronics & Defense (SKYNAUTE by SAGEM)
(Affaire T-523/19)
(2019/C 305/79)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni) (représentants: A. Zalewska, avocat et A. Brackenbury, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Safran Electronics & Defense (Boulogne-Billancourt, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: demande de marque verbale de l’Union européenne SKYNAUTE by SAGEM — Demande d’enregistrement no 14 821 334
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2019 dans l’affaire R 919/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
faire droit au recours de la partie requérante;
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure ainsi que dans le cadre de la procédure devant l’Office.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil,
—
Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil,
—
Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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