16.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 312/46
Recours introduit le 29 juillet 2019 — EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral/EUIPO (pantys)
(Affaire T-532/19)
(2019/C 312/38)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: EC Brand Comércio, Importação e Exportação de Vestuário em Geral LTDA (Sorocaba, Brésil) (représentants: Mes B. Bittner et U. Heinrich, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «pantys» — Demande d’enregistrement no17 869 310
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mai 2019 dans l’affaire R 314/2019-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours relatif aux produits et services suivants:
—
classe 5: absorbants hygiéniques, serviettes hygiéniques, renforts pour l’incontinence;
—
classe 35: vente au détail en ligne de produits d’hygiène féminine;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (EU) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
utilisation étendue au sein de l’Union européenne.
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