16.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 312/48
Recours introduit le 30 juillet 2019 — H.R. Participations/EUIPO — Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER)
(Affaire T-535/19)
(2019/C 312/40)
Langue de dépôt de la requête: le français
Parties
Partie requérante: H.R. Participations SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Wilhelm et J. Rossi, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Hottinger Investment Management Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale JCE HOTTINGUER –Marque de l’Union européenne no 10 093 391
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2019 dans l’affaire R 2078/2018-2
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le recours recevable et bien-fondé;
—
annuler la décision attaquée;
—
mettre à la charge de l’EUIPO l’ensemble des dépens exposés par la requérante.
Moyens invoqués
—
Violation des formes substantielles, dans la mesure où la demande en nullité devant la Division d’annulation était entachée d’irrégularités.
—
Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du même règlement.
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