30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/66
Recours introduit le 30 juillet 2019 — Casino, Guichard-Perrachon/Commission
(Affaire T-538/19)
(2019/C 328/74)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Casino, Guichard-Perrachon (Saint-Étienne, France) (représentants: I. Simic, G. Aubron, O. de Juvigny et T. Reymond, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer inapplicable au cas d’espèce, sur le fondement de l’article 277 du TFUE, l’article 20 du règlement no 1/2003 et, en conséquence, annuler la décision C(2019) 3761 de la Commission européenne en date du 13 mai 2019;
—
annuler, sur le fondement de l’article 263 du TFUE, la décision C(2019) 3761 de la Commission européenne en date du 13 mai 2019;
—
condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée serait illégale dans la mesure où elle aurait été adoptée exclusivement sur la base de documents saisis à l’occasion d’une inspection préalablement menée sur le fondement d’une décision elle-même illégale.
2.
Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée serait illégale dans la mesure où elle est fondée sur l’article 20 du règlement no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2003, L 1, p. 1), une disposition elle-même illégale et donc inapplicable en l’espèce, conformément à l’article 277 du TFUE. En effet ladite disposition violerait le droit fondamental à un recours effectif, en ce qu’il ne permet pas aux entreprises destinataires d’une décision d’inspection de la Commission d’exercer un recours effectif contre le déroulement de l’inspection.
3.
Troisième moyen, tiré d’une violation du droit fondamental à l’inviolabilité du domicile en ce que la décision attaquée aurait une durée de validité illimitée et un champ d’application à la fois imprécis et disproportionné.
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