30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/67
Recours introduit le 30 juillet 2019 — Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission
(Affaire T-539/19)
(2019/C 328/75)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Les Mousquetaires (Paris, France), ITM Entreprises (Paris) (représentants: N. Jalabert-Doury, K. Mebarek et B. Chemama, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
ordonner la jonction de la présente affaire et de l’affaire T-255/17;
—
accueillir l’exception d’illégalité de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 en ce qu’il n’offre pas de voie de recours effective s’agissant des conditions d’exécution des décisions d’inspection conformément aux articles 6, paragraphe 1, 8 et 13 de la [convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et aux articles 7 et 47 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne];
—
annuler la décision AT.40466 — Tute 1 du 13 mai 2019 ordonnant à Les Mousquetaires S.A.S., ainsi qu’à toutes ses filiales, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002;
—
annuler les refus de protections garanties par le droit de l’Union dont les requérantes ont fait l’objet;
—
annuler la décision prise par la Commission notifiée aux requérantes le 18 juin 2019 les privant, sans juste motif, du droit à un recours effectif s’agissant des données examinées dans le cadre d’une inspection continuée;
—
condamner la Commission européenne aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, du droit à l’inviolabilité du domicile et du droit à une protection juridictionnelle effective du fait de l’absence de recours juridictionnel effectif concernant les conditions d’exécution des décisions d’inspection.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2003, L 1, p. 1) et des droits fondamentaux au motif que la décision d’inspection serait insuffisamment motivée et aurait de ce fait privé les requérantes des garanties fondamentales s’imposant dans ce cadre.
3.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no1/2003 et des droits fondamentaux au motif que la Commission n’aurait disposé d’aucun indice justifiant la décision attaquée.
4.
Quatrième moyen, tiré du détournement de pouvoir, de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no1/2003 et des droits fondamentaux au motif que la décision d’inspection ne procèderait dès lors pas d’un examen impartial et aurait au contraire toutes les apparences d’un acte adopté à des fins autres que celles excipées.
5.
Cinquième moyen, tiré de la violation des articles 20, paragraphes 3 et 4, et 21 du règlement no1/2003 et des droits fondamentaux au motif que les requérantes auraient été privées d’autres garanties fondamentales, elles-mêmes exigées à peine de nullité.
6.
Sixième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité dans la manière dont la Commission a décidé de l’opportunité, de la durée et de l’ampleur de l’inspection et de l’inspection continuée.
7.
Septième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux constituée par la décision de refus d’assurer une protection adaptée à certains documents pour lesquels les requérantes avaient sollicité le bénéfice d’une protection du droit de l’Union.
8.
Huitième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du fait de la privation, sans juste motif, du droit à soumettre au juge de l’Union une demande de sursis à l’examen des données placées sous scellés dans l’attente de l’issue du présent recours.
Full & Egal Universal Law Academy