7.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/10
Recours introduit le 1er août 2019 – Shindler e.a./Conseil
(Affaire T-541/19)
(2019/C 337/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie), et cinq autres requérants (représentant: J. Fouchet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler le refus implicite du 3 juillet 2019 du Conseil de l’Union de reconnaître une carence quant au silence relatif à la demande du 3 mai 2019 de reporter les élections européennes de fin mai 2019;
—
dire et juger que le Conseil de l’Union s’est abstenu illégalement de reporter les élections européennes et ainsi modifier les dates prévues dans sa décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018 en vue de permettre aux requérants britanniques de pouvoir participer activement au scrutin des élections européennes de 2019, essentiel notamment en vue de la ratification d’un éventuel accord de sortie entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;
en conséquence;
—
prendre acte de cette carence;
—
condamner le Conseil de l’Union à verser à chacun des requérants la somme de 1 500 euros au titre de leurs frais de défense.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation du droit de vote des requérants aux élections européennes protégé par le droit de l’Union. Dans le cadre ce moyen, les requérants invoquent en particulier:
—
la violation de l’article 9 TUE, 20 TFUE et 21 TFUE et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»;
—
la violation du principe de sécurité juridique et de confiance légitime par le Conseil;
—
la violation du principe d’égalité de traitement inhérent à la citoyenneté européenne par le Conseil issu des articles 20 et 39 de la Charte ainsi que la violation de l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte de 1976, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 3, TUE.
2.
Deuxième moyen, tiré de la triple privation du droit de vote aux élections européennes par l’abstention illégale du Conseil. Dans le cadre de ce moyen, les requérants considèrent en particulier que:
—
le Conseil aurait violé les droits des britanniques en ne remettant pas en cause l’application de la «15 year-rule» lors des élections européennes, laquelle méconnaîtrait gravement la liberté de circulation et de séjourner, le principe de bonne administration ainsi que le principe d’égalité devant le droit de vote reconnu par la Charte et la violation de l’article 3 du protocole 1 et de l’article 10 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
—
la prorogation tardive du Brexit du 11 avril 2019 intervenant après la clôture des registres électoraux nationaux constituerait une méconnaissance de la liberté de circulation et de séjourner, de l’article 50 TUE, du principe de bonne administration ainsi que du principe d’égalité devant le droit de vote reconnu par la Charte et de l’article 3 du protocole 1 et de l’article 10 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
—
le scrutin au Royaume-Uni serait irrégulier en raison de la précipitation de la prorogation du Brexit et du formalisme excessif concernant les citoyens européens non britanniques vivant au Royaume-Uni.
3.
Troisième moyen, tiré d’une exception d’illégalité du refus du Conseil de l’Union de constater une carence et de reporter les élections européennes. Ce refus est fondé sur la décision (UE, Euratom) du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne (document XT 21016/17), y compris l’annexe de cette décision fixant les directives de négociation dudit accord (document XT 21016/17 ADD 1 REV 2), que les requérants estiment illégale.
Full & Egal Universal Law Academy