30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/73
Recours introduit le 13 août 2019 — Lípidos Santiga/Commission
(Affaire T-561/19)
(2019/C 328/81)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lípidos Santiga, SA (Santa Perpètua de Mogoda, Espagne) (représentant: P. Muñiz Fernández, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission européenne du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols ainsi que ses annexes;
—
condamner la Commission aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen alléguant que l’approche globale de la partie défenderesse qui a pour effet que l’huile de palme est considérée comme une matière première à risque élevé de CIAS est disproportionnée.
2.
Deuxième moyen alléguant que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en jugeant que l’huile de palme, indépendamment de son origine, est une matière première à risque élevé de CIAS.
3.
Troisième moyen alléguant que les critères pour la classification de l’huile de palme comme matière première à risque élevé de CIAS sont discriminatoires.
4.
Quatrième moyen alléguant que la Commission n’a pas conduit l’analyse d’impact nécessaire avant d’adopter le règlement attaqué.
5.
Cinquième moyen alléguant que la Commission a manqué à l’obligation de présenter les motifs sous-tendant l’élaboration de la formule utilisée pour décider que l’huile de palme est une matière première à risque élevé de CIAS.
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