7.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/19
Recours introduit le 14 août 2019 – Perfect Bar/EUIPO (PERFECT Bar)
(Affaire T-563/19)
(2019/C 337/19)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Perfect Bar LLC (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: F. Miazzetto, J. Gracia Albero, R. Seoane Lacayo et E. Cebollero González, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – demande d’enregistrement no 15 376 064
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2019 dans l’affaire R 372/2019-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner la partie défenderesse à supporter les dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et l’EUIPO.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 296 TFUE;
—
violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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