21.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/38
Recours introduit le 16 août 2019 – DS e.a./Commission et SEAE
(Affaire T-573/19)
(2019/C 357/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: DS et 718 autres parties requérantes (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne et Service européen pour l’action extérieure
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les décisions portant fixation du nombre de jours de congé annuel payé des requérants pour l’année 2019;
—
condamner en toute hypothèse la Commission et le SEAE aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique, tiré d’une exception d’illégalité dirigée contre l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal dans l’arrêt du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a./Commission, (T-518/16, EU:T:2018:873). Selon les requérants, les institutions défenderesses auraient refusé d’appliquer cet arrêt alors que les effets de celui-ci ne sont pas suspendus, ce qui s’apparenterait à un sursis illégal à l’exécution d’un arrêt du Tribunal.
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