7.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/20
Recours introduit le 16 août 2019 – Tinnus Enterprises/EUIPO – Mystic Products Import & Export et Koopman International (Fluid distribution equipment)
(Affaire T-574/19)
(2019/C 337/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis d’Amérique) (représentants: A. Odle, lawyer, et J. St Ville, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autres parties devant la chambre de recours: Mystic Products Import & Export SL (Badalone, Espagne), Koopman International BV (Amsterdam, Pays-Bas)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 001431829-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juin 2019 dans l’affaire R 1002/2018-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
réformer la décision attaquée en ce sens i) qu’il soit fait droit au recours de la requérante, ii) que les demandes en nullité no ICD 10292 et no ICD 10689 des demanderesses en nullité, tendant à l’annulation du dessin ou modèle communautaire enregistré litigieux, soient rejetées dans leur intégralité, iii) que les demanderesses en nullité soient condamnées à supporter les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours et devant la division d’annulation; iv) à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la division d’annulation aux fins de procéder à son examen au regard de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;
—
accorder à la requérante le bénéfice des dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, et du considérant 10 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
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