28.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/23
Recours introduit le 26 août 2019 – PL/Commission
(Affaire T-586/19)
(2019/C 363/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: PL (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission du 12 décembre 2018 portant établissement du REC 2017 du requérant;
—
condamner la Commission aux dépens
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre la décision de la Commission établissant son rapport d’évaluation de carrière du requérant pour l’année 2017 (REC 2017), ce dernier invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 22 bis et ter du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et la violation du devoir de sollicitude du DG de la DG HR.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui confère le droit à une bonne administration et, notamment, celui de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable.
3.
Troisième moyen tiré de la violation des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, la violation de l’obligation de motivation ainsi que la violation des droits de la défense.
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