11.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/63
Recours introduit le 5 septembre 2019 – EM/Parlement
(Affaire T-599/19)
(2019/C 383/72)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EM (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer la présente requête recevable et fondée;
—
annuler la décision attaquée du 31 octobre 2018, qui a été confirmée par la décision de rejet à la réclamation du requérant du 24 mai 2019;
—
ordonner la réparation du préjudice matériel qui s’élève à la somme de 165 000 euros, et la réparation du préjudice moral, estimé à la somme de 50 000 euros.
—
Condamner la partie défenderesse en tous dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré d’une violation des articles 1 et 31 de la Charte des droits fondamentaux, d’une violation des articles 12 et 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, d’une méconnaissance du devoir d’assistance et d’un détournement de pouvoir.
2.
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de bonne administration, d’une violation du devoir de sollicitude et de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
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