28.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/29
Recours introduit le 3 septembre 2019 – Eugène Perma France/EUIPO – SPI Investments Group. SL (NATURANOVE)
(Affaire T-602/19)
(2019/C 363/38)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eugène Perma France (Saint-Denis, France) (représentant: S. Havard Duclos, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: SPI Investments Group. SL (San Just Desvern, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale «NATURANOVE» – Demande d’enregistrement no 17 007 949
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la 4ème chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2019 dans l’affaire R 2161/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée, en ce qu’elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et en ce qu’elle a condamné la partie requérante aux dépens de la procédure d’opposition et de la procédure de recours, fixés à 1 170 EUR;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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