28.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/31
Recours introduit le 9 septembre 2019 – Deutsche Telekom/Commission
(Affaire T-610/19)
(2019/C 363/40)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: P. Linsmeier, U. Soltész, C. von Köckritz et P. Lohs, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, conformément à l’article 263, alinéa 4, TFUE, la décision de la Commission du 28 juin 2019 par laquelle celle-ci a rejeté la demande de versement d’intérêts de retard;
—
condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à verser à la requérante une réparation financière à hauteur de 2 580 374,07 euros pour le préjudice qu’elle a subi du fait que pendant la période du 16 janvier 2015 au 19 février 2019 elle n’a pas pu disposer de la somme indûment versée de sorte qu’elle n’a pas pu réaliser les recettes normalement obtenues avec ce montant ou réduire en conséquence ses coûts du capital;
—
à titre subsidiaire, si le Tribunal devait rejeter le deuxième chef de conclusions, indemniser la requérante à concurrence de 1 750 522,83 euros pour le préjudice qu’elle a subi du fait que la Commission s’est refusée, pour la période du 16 janvier 2015 au 19 février 2019, à verser des intérêts de retard sur le montant de 12 039 019 euros, et ce au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement plus 3,5 points de pourcentage pour la période du 16 janvier 2015 au 19 février 2019 ou – à titre tout à fait subsidiaire – à hauteur d’un autre montant jugé approprié par le Tribunal, calculé sur la base du taux d’intérêt de retard que le Tribunal juge approprié;
—
constater que le montant à verser par la Commission, en vertu du deuxième et du troisième chefs de conclusions pour la période à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente procédure jusqu’au paiement complet par la Commission, doit également donner lieu au paiement d’intérêts sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement plus 3,5 points de pourcentage, à titre subsidiaire à hauteur d’un autre taux d’intérêt de retard jugé approprié par le Tribunal; et
—
condamner la Commission et l’Union européenne aux dépens de la requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
1.
Premier moyen (demande d’annulation): en refusant de verser à la requérante des intérêts de retard, la Commission a manqué à son obligation de mettre en œuvre l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), confirmé par l’arrêt du 5 septembre 2019, Union européenne/Guardian Europe (C-447/17 P, EU:C:2019:672) et a ainsi violé l’article 266, alinéa 1, TFUE.
2.
Deuxième moyen (demande d’annulation): violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE
La requérante affirme à ce titre que la motivation de la décision de rejet serait insuffisante parce qu’elle ne ferait pas assez clairement apparaître le motif du rejet de la demande de la requérante d’obtenir des intérêts de retard. Il n’apparaîtrait pas clairement si la Commission part du principe que l’article 90 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (1) règlerait aussi de manière exhaustive le droit aux intérêts de retard au titre de l’article 266, alinéa 1, TFUE et comment une telle interprétation serait conforme à la jurisprudence constante quant à l’obligation de la Commission de payer les intérêts de retard en vertu de l’article 266, alinéa 1, TFUE.
3.
Troisième moyen (demande d’indemnisation): préjudice de la requérante du fait de la perte de la possibilité d’utiliser le montant excédentaire de l’amende illégale conformément à l’article 266, alinéa 2, l’article 268 et l’article 340, alinéa 2, TFUE et à titre subsidiaire du fait du refus de verser des intérêts de retard.
(1) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).
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