4.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 372/35
Recours introduit le 19 septembre 2019 – Daw/EUIPO (SOS Innenfarbe)
(Affaire T-625/19)
(2019/C 372/37)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Daw SE (Ober-Ramstadt, Allemagne) (représentant: A. Haberl, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SOS Innenfarbe» – Demande d’enregistrement no17 870 690
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 dans l’affaire R 277/2019-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
annuler la décision de l’EUIPO du 7 janvier 2019 en ce qu’elle rejette l’enregistrement de la marque «SOS Innenfarbe» pour les produits suivants compris dans la classe 2:
—
«Peintures, laques, lasures, enduits, produits antirouille, apprêts (peintures); matières tinctoriales, colorants, pâtes colorantes, mordants; épaississants pour peintures, laques et enduits; diluants pour peintures; produits pour la conservation du bois, mordants pour le bois et huiles pour la conservation du bois; peintures, également structurantes; peintures bactéricides et/ou fongicides; préparations anticorrosion; produits pour la protection des métaux»;
—
ordonner à l’EUIPO d’admettre la demande d’enregistrement, telle qu’elle a été déposée, à la publication;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, et de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement.
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