4.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 372/36
Recours introduit le 19 septembre 2019 – Daw/EUIPO (SOS Loch- und Rissfüller)
(Affaire T-626/19)
(2019/C 372/38)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Daw SE (Ober-Ramstadt, Allemagne) (représentant: A. Haberl, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SOS Loch- und Rissfüller») – Demande d’enregistrement no17 870 692
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 dans l’affaire R 278/2019-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
annuler la décision de l’EUIPO du 7 janvier 2019 en ce qu’elle rejette l’enregistrement de la marque «SOS Loch- und Rissfüller» pour les produits suivants:
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Classe 1 - Produits chimiques destinés à l’industrie; produits pour la conservation et l’imprégnation contre l’humidité de la maçonnerie, des tuiles, du ciment et du béton, à l’exception des peintures et des huiles; résines artificielles, résines synthétiques et matières plastiques à l’état brut; solvants [chimiques]; masses à enduire pour le traitement de fond de colorants (non compris dans d’autres classes)
—
Classe 2 - Résines naturelles à l’état brut
—
Classe 19 - Mortiers [matériaux de construction]; quartz; enduits [matériaux de revêtement]; matériaux de crépissage; masses pour l’intégration de tissés pour la construction; masses à enduire comme matériaux de construction; tissés pour la construction, non métalliques ou principalement non métalliques, notamment les tissés stabilisants;
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ordonner à l’EUIPO d’admettre la demande d’enregistrement, telle qu’elle a été déposée, à la publication;
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condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, et de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement.
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