25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/77
Recours introduit le 20 septembre 2019 – L. Oliva Torras/EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages de remorques pour véhicules)
(Affaire T-629/19)
(2019/C 399/96)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: L. Oliva Torras SA (Manresa, Espagne) (représentante: E. Sugrañes Coca, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Mecánica del Frío SL (Cornellá de Llobregat, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle communautaire (Attelages de remorques pour véhicules) – dessin ou modèle communautaire no 2217 588-0004
Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juillet 2019 dans l’affaire R 1399/3-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Sur la cause de nullité: confirmer les conclusions de la chambre de recours sur ce point et donner suite à la procédure en nullité engagée sur la base des causes de nullité d’un dessin communautaire visées par chacun des articles 4 à 9 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, «conditions de protection».
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Sur l’antériorité sur laquelle se fondent les allégations afférentes à l’absence de nouveauté et de caractère individuel: la comparaison effectuée par la division d’annulation et la chambre de recours en se fondant sur la seule image A (image numérique tirée du catalogue) étant erronée, effectuer la comparaison en tenant compte de tous les éléments de preuve apportés et des circonstances particulières du cas d’espèce.
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Sur le fond: absence de nouveauté du DMC. Déclarer nul le dessin attaqué en ce qu’il est presque identique et constitue dès lors une imitation pratiquement identique non autorisée du dessin commercialisé par la requérante. Par conséquent, le DMC ne satisfait pas à la condition de nouveauté nécessaire pour accéder à la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin communautaire.
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Sur le fond: absence de caractère individuel du DMC. Déclarer nul le dessin attaqué pour défaut de caractère individuel eu égard aux dessins divulgués antérieurement par L. Oliva Torras SA, compte tenu de la faible marge de liberté créative imposée par la fonction technique de la pièce en cause, qui doit être montée sur un moteur particulier de véhicule, des caractéristiques de l’utilisateur averti et des similitudes entre les pièces comparées.
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Sur le fond: existence d’exclusions par rapport à la protection du DMC en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. Déclarer nul le dessin attaqué en ce qu’il relève de l’interdiction de l’article 8, paragraphes 1 et 2, au motif que l’apparence du dessin est exclusivement imposée par sa fonction technique, et en ce qu’il relève de l’interdiction absolue de l’article 4 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, s’agissant d’une composante d’un produit complexe.
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Sur le fond: le DMC est contraire à l’article 9 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. Confirmer la décision de la chambre de recours sur ce point.
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Conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal («Règles générales d’allocation des dépens»), condamner la partie qui succombe aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
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Conformément à l’article 68, du règlement de procédure du Tribunal, joindre la présente affaire à l’affaire T-100/19, dans le cadre de laquelle la requérante a demandé la tenue d’une phase orale, demande sur laquelle le Tribunal ne s’est pas encore prononcé. Cet article 68 prévoit que plusieurs affaires ayant le même objet peuvent, à tout moment, soit d’office soit à la demande d’une partie principale, être jointes pour cause de connexité aux fins, alternativement ou cumulativement, de la phase écrite ou de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l’instance.
Moyens invoqués
Violation des articles 4 à 9 et 61 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
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