11.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 383/68
Recours introduit le 20 septembre 2019 – AH/Eurofound
(Affaire T-630/19)
(2019/C 383/77)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AH (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du 9 novembre 2018 clôturant l’enquête administrative AI-2018/01 ouverte suite à la plainte formulée par le requérant à l’encontre de ses supérieurs;
—
condamner la partie défenderesse à verser au requérant une indemnité en réparation du préjudice moral subi, évaluée à 30 000 euros;
—
condamner la partie adverse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque huit moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration en ce que, lors du traitement de la plainte, l’administration se serait montrée intimidante, accusatrice et n’aurait pas agi de manière appropriée, tant sur la forme que sur le fond.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation des tableaux prévoyant la compétence de l’AHCC. Le requérant fait notamment valoir que sa plainte a été traitée par un cabinet d’avocats et que cette dernière n’a donc pas été traitée par l’autorité habilitée à cet effet. Selon le requérant, ce transfert de compétences à un conseil externe ne lui a pas permis d’exercer son droit à déposer une plainte qui soit traitée dans le cadre d’adoption et de contestation des décisions administratives, en violation des principes de sécurité juridique et de transparence.
3.
Troisième moyen, tiré de l’absence de décision concernant sa demande d’assistance. Le requérant fait valoir à cet égard que la décision faisant grief s’est contentée de rejeter la plainte pour harcèlement et de clôturer l’enquête.
4.
Quatrième moyen, tiré de l’absence de motivation dont serait entachée la décision attaquée.
5.
Cinquième moyen, tiré du conflit d’intérêts, de l’absence d’indépendance, de neutralité et d’objectivité tant des enquêteurs que de l’institution dans le cadre de la gestion de l’enquête administrative et du traitement de la demande et de la réclamation du requérant.
6.
Sixième moyen, tiré de la violation des articles 24 et 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que la défenderesse s’est montrée hostile à l’égard du requérant dès réception de sa plainte, ce qui est inconciliable avec les devoirs de sollicitude et d’assistance incombant à l’administration.
7.
Septième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu de manière effective, dans la mesure où la défenderesse n’aurait pas permis au requérant d’être utilement entendu à l’exception des faits de harcèlement dont il se dit victime.
8.
Huitième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par la défenderesse lorsqu’elle a analysé la plainte introduite par le requérant.
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